Article R742-34 du Code de commerce

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Article R742-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier mentionné à l’article R. 742-33 bénéficie d’une dispense de diplôme et d’examen d’aptitude pour l’accès aux professions mentionnées à cet article.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 742-33

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