Article R743-46 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l’un des associés.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 743-44
Article R. 743-45
Article R. 743-100
Article R. 743-126

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Code de commerce, article R743-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-46-du-code-de-commerce/