Article R743-70 du Code de commerce

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Article R743-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l’article R. 743-75, et par l’article R. 743-76.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 743-59
Article R. 743-63
Article R. 743-75
Article R. 743-76

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Code de commerce, article R743-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-70-du-code-de-commerce/