Article R743-79 du Code de commerce

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Article R743-79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles , à l’exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28.
Si, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Code de commerce, article R743-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-79-du-code-de-commerce/