Article R743-106 du Code de commerce

Toute demande d’un ou de plusieurs ayants droit d’un associé décédé tendant à l’attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l’une des formes prévues à l’article R. 743-99.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l’exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l’article R. 743-100.