Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-150Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d’un reçu. Il n’est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l’intermédiaire du compte en banque du greffier. Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s’ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu’après encaissement. Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l’indication du numéro du compte bancaire du greffier.
Code de commerce, article R743-150 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-150-du-code-de-commerce/