Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’autorisation d’exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Code de commerce, article R752-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-5-du-code-de-commerce/