Article R752-10-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

Décisions qui citent cet article 2

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX01960, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Permis de construire : La demande d’annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. La vérification de la conformité du projet aux objectifs…Cite : Article R. 752-10-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Permis de construire : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire doit être fondée sur un intérêt à agir. En matière d’aménagement commercial…Cite : Article R. 752-10-1

Article R752-10-1 du Code de commerce

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