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Article R752-27 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est réputée ne pas s’être réunie.

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Code de commerce, article R752-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-27-du-code-de-commerce/