Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-29-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision du préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Code de commerce, article R752-29-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-29-1-du-code-de-commerce/