Article R752-34 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l’article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l’exception des pièces émanant des autorités publiques.

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Article R. 752-43-5

Décisions qui citent cet article 2

CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/02/2026, 25NT00868, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La légalité d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut être contestée sur plusieurs fondements, notamment…Cite : Article R. 752-34
CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La régularité de la procédure d’avis de la CNAC est essentielle pour la validité des décisions d’autorisation d’exploitation commerciale. La…Cite : Article R. 752-34

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