Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-43-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet. Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 752-34.
Code de commerce, article R752-43-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-43-5-du-code-de-commerce/