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Article R752-44-9 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-44-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l’organisme qui l’a établi.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Renvois

Cité par 1

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