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Article R752-44-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-44-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l’autorisation d’exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l’article .
Le refus de certification est motivé.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Renvois

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