Article R762-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R762-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l’objet d’une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.

Renvois

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Code de commerce, article R762-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r762-7-du-code-de-commerce/