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Article R762-8 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R762-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d’enregistrement du parc d’exposition.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R762-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r762-8-du-code-de-commerce/