Article R811-4 du Code de commerce

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Article R811-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d’appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffier en chef de la cour d’appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.
Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R811-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-4-du-code-de-commerce/