Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les autres modalités de l’élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de commerce, article R811-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-6-du-code-de-commerce/