Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’examen d’accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen.
Code de commerce, article R811-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-9-du-code-de-commerce/