Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1014667/

Article R811-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R811-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-12-du-code-de-commerce/