Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Code de commerce, article R811-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-20-du-code-de-commerce/