Article D811-40-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D811-40-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La situation financière prévue à l’article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l’article R. 811-40.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 811-11
Article R. 811-40

Cité par 1

Article R. 812-21

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article D811-40-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d811-40-1-du-code-de-commerce/