Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d’office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu’ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d’office, effectuer toute inspection.
Code de commerce, article R811-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-41-du-code-de-commerce/