Article R811-45 du Code de commerce

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Article R811-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins à l’avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.

Renvois

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Code de commerce, article R811-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-45-du-code-de-commerce/