Article R811-47 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission peut entendre l’auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.

Renvois

Cité par 1

Article R. 812-22

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Code de commerce, article R811-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-47-du-code-de-commerce/