Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l’article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l’administrateur judiciaire et à l’administrateur provisoire désigné. La mission de l’administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
Code de commerce, article R811-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-53-du-code-de-commerce/