Article R811-59 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l’article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles à du code de procédure civile.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de commerce, article R811-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-59-du-code-de-commerce/