Article R811-65 du Code de commerce

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Article R811-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Une copie de l’acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n’a pas pris l’initiative de la médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d’un conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.

Renvois

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Code de commerce, article R811-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-65-du-code-de-commerce/