Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
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Code de commerce, article R812-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-9-du-code-de-commerce/