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Article R812-21 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R812-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles à relatives à la surveillance et à l’inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l’article .

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