Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0048627 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/00486 → Copropriété → Taxation des honoraires : La juridiction reconnaît certaines diligences de l’administrateur provisoire, mais relève l’exécution…Cite : Article R. 814-28
Code de commerce, article R814-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-28-du-code-de-commerce/