Article R814-32 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d’espèces.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-32-du-code-de-commerce/