Article R814-47 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l’assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l’article ou à un expert-comptable de son choix d’assister au contrôle.

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Code de commerce, article R814-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-47-du-code-de-commerce/