Article R814-54 du Code de commerce

La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle indique :
1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l’intéressé et le lieu où il envisage d’ouvrir un bureau annexe ;
2° Les dispositions prises par l’intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.