Article R814-58-9 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-58-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. - Le droit d’opposition prévu à relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article .
II. - Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s’exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-58-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-58-9-du-code-de-commerce/