Article R814-71 du Code de commerce

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Article R814-71Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles à , , , , et sont applicables.

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Code de commerce, article R814-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-71-du-code-de-commerce/