Article R814-100 du Code de commerce

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Article R814-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l’article L. 236-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1844-4 · Code civil
Article L. 236-3

Cité par 1

Article R. 814-93

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Code de commerce, article R814-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-100-du-code-de-commerce/