Article R814-101 du Code de commerce

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Article R814-101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.

Renvois

Cité par 1

Article R. 814-93

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Code de commerce, article R814-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-101-du-code-de-commerce/