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Article R814-104 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-104Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision judiciaire ou la décision de l’assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R814-104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-104-du-code-de-commerce/