Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-106Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d’avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d’inscription et de discipline, en joignant copie de l’acte qui l’a nommé.
Code de commerce, article R814-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-106-du-code-de-commerce/