Article R814-107 du Code de commerce

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Article R814-107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s’il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.

Renvois

Cité par 1

Article R. 814-93

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Code de commerce, article R814-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-107-du-code-de-commerce/