Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1014897/

Article R814-108 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur informe la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-108-du-code-de-commerce/