Article R814-122 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-122Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.
L’augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu’à l’unanimité.

Renvois

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Code de commerce, article R814-122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-122-du-code-de-commerce/