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Article R814-124 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R814-124 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-124-du-code-de-commerce/