Article D820-53 du Code de commerce

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l’avis mentionné au premier alinéa du IV de l’article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d’un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu.
Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l’article L. 820-23 est de douze mois.