Article D821-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D821-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l’article pour le bon exercice de la profession par ses membres.
La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres. Elle accompagne les professionnels en s’appuyant sur les compagnies régionales.
Les compagnies régionales concourent à l’action de la Compagnie nationale dans le respect de ses décisions. Elles assurent l’administration et la gestion de la profession dans leur ressort.
La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu’à la formation des candidats à la profession de commissaire aux comptes et peuvent assister les professionnels dans leurs démarches d’inscription.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

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Code de commerce, article D821-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-4-du-code-de-commerce/