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Article D821-189 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D821-189Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’au cours de la procédure d’alerte l’appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d’heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d’un tiers.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article D821-189 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-189-du-code-de-commerce/