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Article R821-212 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R821-212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le rapport d’enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l’entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu’au rapporteur général.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article R821-212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-212-du-code-de-commerce/