Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1015263/

Article R822-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R822-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l’article peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l’article . Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R822-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-14-du-code-de-commerce/