Article R822-22 du Code de commerce

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l’article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l’article R. 822-20 :
1° L’identité de la personne ou de l’entité faisant l’objet de la mission de certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu’elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l’information qui a été appliqué pour leur établissement ;
3° L’étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L’avis mentionné à l’article L. 822-24.
L’organisme tiers indépendant formule, s’il y a lieu, toute observation utile.
Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l’article L. 822-6 et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l’article L. 821-26.